Titre de la position :

Expert(e) National(e)/Expert(es) nationaux en Droit de la fonction publique

• Type de contrat : Consultant de courte durée
• Date de début du contrat : Le plus tôt possible
• Durée du contrat : Du 6 janvier 2020 au 30 mars 2020 (avec un maximum de 20 jour facturable)
• Lieu de travail : Tunis 

Contexte

Democracy Reporting International (DRI) est une organisation indépendante et non partisane, à but non-lucratif enregistré à Berlin. DRI favorise la participation politique des citoyens, la responsabilité des institutions de l’Etat et le développement des institutions démocratiques du monde entier.

Depuis 2011 DRI met en œuvre, en Tunisie, un programme de soutien aux acteurs politiques, au parlement, aux organisations de la société civile ainsi qu’aux instances constitutionnelles indépendantes. Ce programme a pour but de soutenir leurs capacités à se développer et à répondre aux défis du processus de transition démocratique, en mettant l’accent sur les réformes juridiques en matière électorale, de décentralisation et des instances constitutionnelles indépendantes.

En bénéficiant de l’expertise juridique tunisienne et internationale, le projet conduit par DRI contribue à accélérer l’élan pour la mise en œuvre de la Constitution et particulièrement à l’application de l’article 117 de la constitution relative à la justice financière. DRI a soutenu dans ce cadre la Cour des comptes dans les débats relatifs à la rédaction de son projet de loi organique fixant sa compétence, ses attributions et ses procédures.

La mise en application de ce pan de la constitution nécessite de ce fait l’adoption des textes consacrant le positionnement constitutionnel de la Cour des comptes et son indépendance, comme les textes relatifs à son organisation et ses procédures ou ceux portant sur les Statuts de ses magistrats et greffiers.

Dans ce cadre, deux commissions internes se sont chargées de l’élaboration des statuts des Magistrats financiers et du statut des greffiers.

Pour le Statut des Magistrats financiers, une commission interne au sein de la Cour des comptes s’est chargée de la rédaction du projet de Statut des magistrats financiers, elle a finalisé ses premiers travaux, début novembre 2018, et a communiqué un document ayant essentiellement pour objectifs de :

• Consacrer les garanties nécessaires à l’indépendance des magistrats financiers et renforcer les moyens mis à leurs dispositions consolidant les principes de transparence et d’égalité des chances.
• Renforcer les compétences des magistrats financiers en fonction des nouvelles dispositions du projet de loi organique en cours d’examen à l’ARP.
• Renforcer les ressources humaines de la Cour, entre autres le parquet et ce en adéquation avec les nouvelles dispositions prévues par le projet de loi organique 38/2016.

Ainsi la Cour des comptes et DRI dans le cadre de leur partenariat ont organisé conjointement une journée regroupant l’ensemble des magistrats de la Cour afin de discuter et de débattre du projet. Le rapport de synthèse des travaux a rassemblé l’ensemble des remarques des magistrats sur le projet de texte.

La suite des travaux sur le statut nécessite donc l’intégration de ces remarques dans le texte préliminaire de la Cour, la mise à jour des statuts conformément à la loi n°41 du 30 avril 2019 et aux autres textes en vigueur.

Pour le Statut des Greffiers, une commission interne au sein de la Cour des comptes s’est chargée également de la rédaction du projet de loi portant sur le Statut des greffiers. Elle a finalisé ses premiers travaux, début septembre 2019, et a communiqué un premier projet nécessitant une revue de sa conformité avec les lois en vigueur.

DRI souhaite contracter les services d’un (e ) expert(e) national (e)/ des expert(e ) nationaux  qui contribuera/ront par son/leur expertise et conseil à la reformulation du statut des magistrats financiers et du statut des greffiers conformément aux termes de référence. L’expert(e)/experts (es)  contribuera/ront également au séminaire de présentation des deux projets à la suite de leur adoption par l’assemblée générale de la Cour des comptes.

Tâches

Concernant le Statut des Magistrats financiers

• 1-      Rédiger une deuxième version du projet de loi portant sur le Statut des Magistrats Financiers en prenant en compte les éléments suivants : –          La mise à jour du projet au regard des dispositions de la Constitution, des normes internationales et de la loi 41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes et les autres textes connexes comme le code des collectivités locales et la loi organique du Conseil Supérieur de la Magistrature.
  • –          La reformulation des articles en prenant en compte les propositions des magistrats issus de la consultation interne au sein de la Cour et du rapport de synthèse relatif à la journée de travail sur les statuts et ce en conformité avec la Constitution et les textes en vigueur.
  • –          La vérification de la cohérence générale du texte et des aspects légistiques.
  • –          Préparer un tableau comparatif soulignant les changements par rapport au texte initial.
• 2-      Rédiger l’exposé des motifs à annexer au projet.
• 3-      Assister à toutes les réunions et apporter toutes les modifications nécessaires avec la Commission de rédaction du projet jusqu’à l’obtention de la version finale.
• 4-      Présenter le rapport final avec l’ensemble des modifications et des recommandations pendant la journée d’information.
  • L’Expert(e) /experts (es) travaillera/ront en coordination avec la Cour des comptes et l’équipe de DRI Tunisie.
  • L’Expert(e) /experts (es) pourra/ront être sollicité par des commentaires et/ou des questions par la Cour des comptes et l’équipe de DRI concernant ses livrables.

Concernant le Statut des greffiers

• 1-      Assurer une lecture substantielle du projet de loi en apportant les modifications et les commentaires nécessaires au regard des dispositions de la Constitution, des normes internationales, de la loi 41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes et du projet de loi portant sur le Statut des Magistrats financiers et les autres textes connexes.
• 2-      Assurer la vérification de la cohérence générale du texte et des aspects légistiques.
• 3-      Préparer un tableau comparatif soulignant les changements par rapport au texte initial.
• 4-      Rédiger l’exposé des motifs à annexer au projet.
• 5-      Présenter le rapport final avec l’ensemble des modifications et des recommandations pendant la journée d’information.
• 6-      Animer les sessions de travail si nécessaire et les discussions consacrées à l’examen du draft de projet de loi.
• 7-      L’Expert (e )/les experts(es) travaillera/ront en coordination avec la Cour des comptes et l’équipe de DRI Tunisie.
• 8-      L’Expert(e)/ Les experts(es) pourra/ront être sollicité (e) par des commentaires et/ou des questions par la Cour des comptes et l’équipe de DRI concernant ses livrables.

Livrables

 Concernant Le Statut des Magistrats Financiers

• 1-      Le projet du Statut modifié et validé avec la commission de rédaction.
• 2-      Un rapport motivé lié à l’examen et l’analyse du projet de loi relatif au Statut des magistrat financiers et le rapport de synthèse de la journée du 18 décembre 2019. Ce rapport servira de base pour expliquer toutes les modifications apportées au texte, il comportera également une analyse comparative de certaines expériences pertinentes.
• 3-      Un tableau comparatif avec les articles initiaux et ceux modifiés.
• 4-      L’exposé des motifs.
• 5-      Une intervention résumant le rapport à l’occasion de la journée d’information.
• 6-      Un rapport final résumant le processus de modification avec les recommandations de la journée d’information sur le Statut en arabe avec un résumé en langue française.

Concernant Le Statut des Greffiers

• 1-   Le projet du Statut validé avec la Commission de rédaction prenant en compte les modifications et les commentaires de l’expert.
• 2-   Un rapport motivé lié à l’examen et l’analyse du projet de loi relatif au Statut des greffiers comprenant :
  • Le contexte général et une analyse comparative de certaines expériences comparées pertinentes.
  • Une analyse qui permet de rendre compte de la conformité du projet de loi à la constitution, aux normes internationales et à la loi 41 du 30 avril 2019 relative à la Cour des comptes et au projet de loi relatif au Statut des Magistrats financiers.
  • Une analyse du texte, des articles et de leurs cohérences.
• 3-   Un tableau comparatif avec les articles initiaux et ceux modifiés.
• 4-   L’exposé des motifs.
• 5-   Une intervention résumant le rapport à l’occasion de la journée d’information.
• 6-   Un rapport final résumant le processus de modification avec les recommandations de la journée d’information sur le Statut en arabe avec un résumé en langue française.

Qualification et expérience

• Diplôme universitaire avancé en droit public.
• Entre 10 et 20 ans d’expérience professionnelle.
• Une expérience avérée en droit public, plus spécifiquement en droit de la fonction publique.
• Avoir des publications pertinentes en droit administratif et en droit de la fonction publique.
• Justifier d’une connaissance approfondie du contexte tunisien lié à la mise en œuvre de la Constitution et à la réforme du cadre juridique, notamment le droit administratif, le droit de la fonction publique.
• Excellente connaissance du processus de l’élaboration des textes juridiques justifiée d’une expérience en légistique.
• La collaboration antérieure avec DRI est prise en considération dans la sélection de l’Expert ( e).
• Maîtrise de la langue arabe et de la langue française.

DRI se réserve le droit de sélectionner, en fonction des profils des candidat(e)s, deux expert(e)s pour les deux composantes ci-dessus détaillées.

Date de clôture et de réception du dossier de candidature 5 janvier 2020. Veuillez envoyer un CV en langue française, en indiquant dans l’objet du mail :

Expert(e) National (e )/ experts (es) nationaux en Droit de la fonction publique à l’adresse e-mail suivante :

Organisation responsable de ce poste:

Democracy Reporting International gGmbH

Prinzessinnenstraße 30

10969 Berlin, Allemagne

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